Vous souhaitez réaliser des travaux (construction, modification de construction existante...) ou un changement de destination soumis à simple déclaration.
CERFA 16702*01
Vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage,…) de faible importance soumis à simple déclaration.
Vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : • en dehors d’un site classé, du périmètre d’un site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques ; • sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement.
Vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme.»
CERFA 16703*01
Vous souhaitez modifier une autorisation qui vous a été délivré et qui est en cours de validité. Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
CERFA 16700*01
Vous souhaitez transférer tout ou partie d’une autorisation en cours de validité délivré à une autre personne. Une autorisation est valable trois ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n’ont pas commencé ou s’ils ont été interrompus pendant plus d’un an.
CERFA 16701*01
Assistance pour votre demande d'autorisation
